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Notre proposition
Notre objectif est de réformer la Loi fédérale canadienne sur le divorce afin de refléter une présomption réfutable de garde partagée égale. L'amendement suivant décrit notre proposition.
Modification proposée à la Loi sur le divorce
L'amendement proposé a été approuvé par 94% du Conseil consultatif canadien de garde partagée égale, le 7 novembre 2023
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