What is the Rebuttable Presumption of Equal Shared Parenting (RPESP)?

Avec la présomption réfutable de garde partagée égale, un temps de garde partagée égale à 50/50 est présumé ou constitue le « point de départ » pris par le tribunal en cas de séparation ou de divorce.

Cette présomption peut être réfutée ou niée s'il existe une prépondérance de preuves selon lesquelles la garde partagée égale n'est pas dans l'intérêt de l'enfant (par exemple dans les cas de négligence ou de maltraitance). Le fardeau de la preuve, cependant, incombera au parent opposé à la GPE.

Questions et réponses sur la présomption réfutable de garde partagée égale (PRGPE)

Et si un parent est violent ?

La présomption réfutable de garde partagée égale (GPE) considère les situations dans lesquelles le contact avec les deux parents n'est pas dans l'intérêt des enfants, comme les cas de maltraitance. Mais des preuves sont requises.

Has RPESP been tried before?

De nombreux pays disposent désormais d’une législation sur la coparentalité partagée à parts égales :

Norvège
Suède
Danemark
Belgique
Pays-Bas
Certaines parties de l'Espagne
Grèce
Brésil
De nombreux États américains : Kentucky, Arizona, Arkansas, Virginie occidentale, Floride, Missouri

Existe-t-il un soutien public à la présomption réfutable de garde partagée égale?

Oui, il y a un fort soutien. Vingt ans de sondages d'opinion publique montrent que les Canadiens conviennent que le garde partagée égale est meilleure pour les enfants, pour les parents, les grands-parents, et pour la société. Une grande majorité de Canadiens croient que les enfants ont besoin de leurs deux parents pour leur croissance optimale.

Selon une enquête de 2022 :

77 % des Canadiens soutiennent la présomption de GPE après une séparation ou un divorce, sauf circonstances particulières
89 % estiment que la GPE est dans "l'intérêt supérieur de l'enfant" après une séparation ou un divorce
90 % estiment que les enfants ont droit à leurs deux parents après une séparation ou un divorce
Les Canadiens sont 6 fois plus susceptibles de voter pour un candidat politique favorable au partage équitable des responsabilités parentales.